Article R814-169

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2016.

Carte de l'article R814-169 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 avril 2012 au 16 septembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 septembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016 - art. 2