RattachementSous-section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
Sous-section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
IdentifiantLEGIARTI000033120760
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R814-169 du Code de commerce (version du 16 septembre 2016)Légifrance →
1. La dissolution de la société est portée à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente et du procureur général. Le liquidateur fait parvenir à chacun d'eux une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
2. Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut obtenir communication.
3. Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.
4. Le liquidateur informe les personnes et organes mentionnés au premier alinéa de la clôture des opérations de liquidation.
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