Article R814-28-4

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2019.

Carte de l'article R814-28-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2017 au 9 novembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. R814-28-5 (VD)
• Code de commerce - art. R814-28-6 (VD)