Article R814-58-6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.

Carte de l'article R814-58-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2015 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R814-58-9 (V)