RattachementSous-section 5 : Du portail électronique
Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
Sous-section 5 : Du portail électronique
IdentifiantLEGIARTI000031079169
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R814-58-6 du Code de commerce (version du 1er octobre 2015)Légifrance →
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