Article R814-60

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2024.

Carte de l'article R814-60 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 6 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 6 février 2016 au 3 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-109 du 3 février 2016 - art. 13
• Rédaction du 3 juillet 2016 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-902 du 1er juillet 2016 - art. 1
• Rédaction du 8 mai 2017 au 16 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2017-796 du 5 mai 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 16 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice) (en vigueur)
• Décret n° 2016-902 du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• Décret n°2016-902 du 1er juillet 2016 - art. 2 (V)
• Code de commerce - art. R811-32 (V)