Article R814-60 historique

Historique de l'article R814-60 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 6 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 6 février 2016 au 3 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-109 du 3 février 2016 - art. 13
• Rédaction du 3 juillet 2016 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-902 du 1er juillet 2016 - art. 1
• Rédaction du 8 mai 2017 au 16 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2017-796 du 5 mai 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 16 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice) (en vigueur)
• Décret n° 2016-902 du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire (en vigueur)