Code de commerce · Article
Article R821-1-3
Article abrogé, en vigueur du 4 mai 2012 au 29 juillet 2016.
Carte de l'article R821-1-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.