Article R821-109

Article en vigueur depuis le 11 août 2025.

Carte de l'article R821-109 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2024 au 11 août 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 août 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-791 du 8 août 2025 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-791 du 8 août 2025 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire aux comptes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2025-791 du 8 août 2025 (V)
• Code de commerce - art. R821-86 (V)