Article R821-121

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article R821-121 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2024 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 25 (V)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 25 (V)