RattachementSous-Paragraphe 1 : De la constitution
Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
IdentifiantLEGIARTI000049076913
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R821-121 du Code de commerce (version du 1er septembre 2024)Légifrance →
1. Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 12, 15, 18, 19, 23, 24 et 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Ils indiquent en outre :
2. 1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ;
3. 2° La durée pour laquelle la société est constituée ;
4. 3° L'adresse du siège social ;
5. 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;
6. 5° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
7. 6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ;
8. 7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, selon le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
Nota : Conformément à l'article 25 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Aller plus loin
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