Article R821-14-2

Article abrogé, en vigueur du 25 mars 2020 au 1er février 2024.

Carte de l'article R821-14-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2008 au 29 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 29 juillet 2016 au 25 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 6
• Rédaction du 25 mars 2020 au 1er février 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 - art. 7