Article R821-166

Article en vigueur depuis le 1er février 2024.

Carte de l'article R821-166 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2024 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-791 du 8 août 2025 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire aux comptes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-791 du 8 août 2025 (V)