Article R821-166 historique

Historique de l'article R821-166 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2024 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-791 du 8 août 2025 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire aux comptes (en vigueur)