Article R821-180

Article en vigueur depuis le 1er février 2024.

Carte de l'article R821-180 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2024 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 27 novembre 2024 - art. 7
• Code de commerce - art. A821-97 (V)
• Code de commerce - art. A821-97-1 (V)
• Code de commerce - art. D821-181 (V)
• Code de commerce - art. D821-186 (V)
• Code de commerce - art. D821-198 (V)