Article R822-10

Article en vigueur depuis le 1er février 2024.

Carte de l'article R822-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 4 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 4 mai 2012 au 29 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2012-607 du 30 avril 2012 - art. 5
• Rédaction du 29 juillet 2016 au 1er février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 36; Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 40
• Rédaction depuis le 1er février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11

Décrets liés (3)

• Décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 relatif aux procédures de contrôle, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires applicables à la profession de commissaire aux comptes et à l'extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce relatif à cette profession (en vigueur)
• Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2008-242 du 10 mars 2008 - art. 4 (M)
• Décret n°2012-607 du 30 avril 2012 - art. 32 (V)
• DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• Code de commerce - art. R822-20 (M)
• Code de commerce - art. R822-24 (M)
• Code de commerce - art. R822-75 (V)
• Code de commerce - art. R822-79 (V)
• Code de commerce - art. R822-82 (V)
• Code de commerce. - art. R822-77 (V)