Article R822-127

Article transféré, en vigueur du 27 mars 2007 au 29 juillet 2016.

Carte de l'article R822-127 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 29 juillet 2016 (transféré) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de commerce - art. R822-128 (T)
• Code de commerce - art. R822-133 (T)
• Code de commerce. - art. R822-101 (V)
• Code de commerce. - art. R822-102 (V)