Article R822-21-1

Article abrogé, en vigueur du 4 mai 2012 au 29 juillet 2016.

Carte de l'article R822-21-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 4 mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 4 mai 2012 au 29 juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-607 du 30 avril 2012 - art. 9