Article R822-27

Article en vigueur depuis le 1er février 2024.

Carte de l'article R822-27 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 29 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 29 juillet 2016 au 25 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 44; Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 50
• Rédaction du 25 mars 2020 au 5 juin 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 - art. 19
• Rédaction du 5 juin 2020 au 1er février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2020-667 du 2 juin 2020 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11