Code de commerce · Article

Article R822-27

Article en vigueur depuis le 1er février 2024.

CodeCode de commerce

Rattachement

Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité

Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant
Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité

IdentifiantLEGIARTI000048891315

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R822-27 du Code de commerce (version du 1er février 2024)Légifrance →

1. Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 821-187 sont applicables à l'organisme tiers indépendant.

2. Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II de l'article R. 822-26.

Numérotation : Avant le 29 juillet 2016, ce texte figurait à l'article R822-65 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 44) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.