Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 · Article

Article 44

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016

Rattachement

Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes

IdentifiantLEGIARTI000032940300

Texte parentJORFTEXT000032938640

Référencearticle 44 du décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La section 2 du chapitre II comprend les articles R. 822-60 à R. 822-69 qui deviennent, respectivement, les articles R. 822-20 à R. 822-31.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R822-20, art. R822-21, art. R822-22, art. R822-23, art. R822-24, art. R822-25, art. R822-26, art. R822-27, art. R822-28, art. R822-29, art. R822-30, art. R822-31, art. R822-60, art. R822-61, art. R822-61-1, art. R822-61-2, art. R822-62, art. R822-63, art. R822-64, art. R822-65, art. R822-66, art. R822-67, art. R822-68, art. R822-69

Aller plus loin

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