Code de commerce · Article

Article R822-66

Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2016 au 1er février 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation.

Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes.
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation.

IdentifiantLEGIARTI000032956411

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R822-66 du Code de commerce (version du 29 juillet 2016)Légifrance →

1. La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant des associés si tous sont décédés successivement, sans qu'à la date du décès du dernier d'entre eux, les parts sociales ou les titres de capital des autres aient été cédés à des tiers.

Numérotation : Avant le 29 juillet 2016, ce texte figurait à l'article R822-104 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 67) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 29 juillet 2016, le numéro R822-66 portait un autre texte (« La commission régionale fait droit à la demande, en… »), devenu l'article R822-28 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 44). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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