Article R822-6

Article en vigueur depuis le 1er février 2024.

Carte de l'article R822-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er juillet 2013 au 29 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2013-192 du 5 mars 2013 - art. 6; Décret n°2013-192 du 5 mars 2013 - art. 8
• Rédaction du 29 juillet 2016 au 1er février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 36; Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 38
• Rédaction depuis le 1er février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice) (en vigueur)
• Décret n° 2024-636 du 27 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 aux fins de préciser la condition d'accréditation des organismes tiers indépendants avant le 1er janvier 2026 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• Décret n°2024-636 du 27 juin 2024 - art. 1
• Code de commerce - art. A822-19 (VD)
• Code de commerce - art. A822-23 (Ab)
• Code de commerce - art. D822-7-1 (Ab)
• Code de commerce - art. R822-7 (M)