RattachementParagraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Sous-section 1 : De l'inscription
Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
IdentifiantLEGIARTI000048891126
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R822-6 du Code de commerce (version du 1er février 2024)Légifrance →
1. La demande d'accréditation est formulée auprès du comité français d'accréditation.
2. Ce dernier délivre l'accréditation lorsque les exigences pour réaliser la mission de certification des informations en matière de durabilité sont satisfaites.
3. Il informe sans délai la Haute autorité de cette accréditation.
Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Aller plus loin
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