Article R822-61-1

Article transféré, en vigueur du 1er juillet 2013 au 29 juillet 2016.

Carte de l'article R822-61-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2013 au 29 juillet 2016 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. A822-28-19 (Ab)