Article R822-77

Article abrogé, en vigueur du 12 février 2020 au 1er février 2024.

Carte de l'article R822-77 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 29 juillet 2016 (transféré) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 29 juillet 2016 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67
• Rédaction du 12 février 2020 au 1er février 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12