Code de commerce · Article

Article R822-77

Article abrogé, en vigueur du 12 février 2020 au 1er février 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

Paragraphe 1 : De la constitution.

Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes.
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Paragraphe 1 : De la constitution.

IdentifiantLEGIARTI000041563849

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R822-77 du Code de commerce (version du 12 février 2020)Légifrance →

1. Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis prévus auxdits articles.

Numérotation : Avant le 29 juillet 2016, ce texte figurait à l'article R822-115 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 67) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 29 juillet 2016, le numéro R822-77 portait un autre texte (« L'enregistrement et la transmission de la demande… »), devenu l'article R822-43 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 55). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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