Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 · Article

Article 55

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016

Rattachement

Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes

IdentifiantLEGIARTI000032940320

Texte parentJORFTEXT000032938640

Référencearticle 55 du décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R. 822-71 à R. 822-79deviennent, respectivement, les articles R. 822-37 à R. 822-45.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R822-37, art. R822-38, art. R822-39, art. R822-40, art. R822-41, art. R822-42, art. R822-43, art. R822-44, art. R822-45, art. R822-71, art. R822-72, art. R822-73, art. R822-74, art. R822-75, art. R822-76, art. R822-77, art. R822-78, art. R822-79

Aller plus loin

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