Code de commerce · Article

Article R822-42

Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2016 au 1er février 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation.

Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes.
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation.

IdentifiantLEGIARTI000032956589

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R822-42 du Code de commerce (version du 29 juillet 2016)Légifrance →

1. La demande d'inscription d'une société peut être présentée par le représentant légal de la société. La requête signée par le représentant légal de la société accompagnée de la délibération de l'assemblée générale constitutive des actionnaires ou associés autorisant ce représentant à demander l'inscription de la société doivent être jointes à la demande.

Numérotation : Avant le 29 juillet 2016, ce texte figurait à l'article R822-76 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 55) (selon les données LEGI de la DILA).

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