Code de commerce · Article

Article R822-75

Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2016 au 1er février 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

Paragraphe 1 : De la constitution.

Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes.
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Paragraphe 1 : De la constitution.

IdentifiantLEGIARTI000032956604

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R822-75 du Code de commerce (version du 29 juillet 2016)Légifrance →

1. Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.

2. Les parts en industrie attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.

Numérotation : Avant le 29 juillet 2016, ce texte figurait à l'article R822-113 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 67) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 29 juillet 2016, le numéro R822-75 portait un autre texte (« La demande d'inscription d'une société est présentée… »), devenu l'article R822-41 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 55). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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