1. Peuvent être apportés en société, en propriété ou en jouissance :
2. 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers ;
3. 2° Tous documents et archives et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ;
4. 3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;
5. 4° Toutes sommes en numéraire ;
6. 5° L'industrie des associés, laquelle en vertu de l'article 10 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts en industrie.
Numérotation : Avant le 29 juillet 2016, ce texte figurait à l'article R822-112 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 67) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 29 juillet 2016, le numéro R822-74 portait un autre texte (« La société est constituée sous la condition suspensive de… »), devenu l'article R822-40 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 55). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.