1. Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 8, 11, 14, 15, 19, 20 et 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Ils indiquent en outre :
2. 1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ;
3. 2° La durée pour laquelle la société est constituée ;
4. 3° L'adresse du siège social ;
5. 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;
6. 5° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
7. 6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ;
8. 7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, selon le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
Numérotation : Avant le 29 juillet 2016, ce texte figurait à l'article R822-110 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 67) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 29 juillet 2016, le numéro R822-72 portait un autre texte (« Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il… »), devenu l'article R822-38 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 55). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.