Code de commerce · Article

Article R823-12

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2007 au 1er février 2024.

Carte de l'article R823-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Code de commerce - art. R823-14 (VT)
  • Code de commerce - art. R823-16 (VT)
  • Code de commerce - art. R823-17 (VT)
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