Article R823-17

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er février 2024.

Carte de l'article R823-17 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 19 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 19 mai 2008 au 31 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-460 du 15 mai 2008 - art. 3
• Rédaction du 31 décembre 2009 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1664 du 28 décembre 2009 - art. 1
• Rédaction du 6 novembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 21 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er février 2024 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-357 du 27 mars 2015 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R950-1 (M)