Article R824-14

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2017 au 25 mars 2020.

Carte de l'article R824-14 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juillet 2016 au 1er juin 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2017 au 25 mars 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 28

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R950-1 (M)