Article R914-3

Article en vigueur depuis le 27 février 2021.

Carte de l'article R914-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juillet 2012 au 27 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 27 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 9