1. Pour l'application des articles R. 470-2 et R. 490-2 du code de commerce, la référence au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " est remplacée par la référence au " directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ".
Code de commerce · Article
Article R914-3
Article en vigueur depuis le 27 février 2021.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
- Partie réglementaire
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
- Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
IdentifiantLEGIARTI000043197993
Texte parentLEGITEXT000005634379
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