Article R920-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.

Carte de l'article R920-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 14 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 14 novembre 2010 au 1er avril 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
• Rédaction du 1er avril 2011 au 1er septembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 7 (V)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT); Décret n°2013-796 du 29 août 2013 - art. 8