Code de commerce · Article

Article R920-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.

CodeCode de commerce

Rattachement

TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.

IdentifiantLEGIARTI000027919116

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R920-2 du Code de commerce (version du 1er septembre 2013)Légifrance →

1. Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

2. 1° à 8° Abrogés ;

3. 9° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;

4. 10° "chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;

5. 11° " chambre d'agriculture " par " chambre d'agriculture, de la pêche, et de l'aquaculture de Mayotte " ;

6. 12° " chambre des métiers et de l'artisanat " par " chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte ".

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