Article R926-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article R926-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er avril 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er avril 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 7 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 42