Article D121-13-3

Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2015 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article D121-13-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 juillet 2014 au 8 mai 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 mai 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-505 du 6 mai 2015 - art. 1