Article D122-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article D122-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-978 du 10 mai 2017 relatif à la qualité d'artisan cuisinier (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2017-978 du 10 mai 2017 - art. 1 (VT)
• Code de l'artisanat - art. D213-1 (VD)
• Code de la consommation - art. D122-3 (V)