Code de la consommation · Article

Article D122-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison”
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
  3. Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
  4. Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
  5. Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison”
IdentifiantLEGIARTI000033176868
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle D122-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. I.-Un produit brut, au sens de l'article L. 122-20, est un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel.

2. II.-Peuvent entrer dans la composition des plats “ faits maison ” les produits suivants :

3. Les produits que le consommateur ne s'attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même :

4. -les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et des pâtés ;

5. -les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ;

6. -le pain, les farines et les biscuits secs ;

7. -les légumes et fruits secs et confits ;

8. -les pâtes et les céréales ;

9. -la levure, le sucre et la gélatine ;

10. -les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions ;

11. -les sirops, vins, alcools et liqueurs.

12. Pour des raisons de sécurité sanitaire, les produits suivants :

13. -la choucroute crue et les abats blanchis ;

14. -sous réserve d'en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets et la demi-glace.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033176868, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.