Code de la consommation · Article

Article D211-2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2022.

Carte de l'article D211-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art.
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