RattachementChapitre Ier : Présentation des contrats
Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre Ier : Présentation des contrats
IdentifiantLEGIARTI000045987267
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle D211-2 du Code de la consommation (version du 1er octobre 2022)Légifrance →
1. Les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à l'article L. 217-1 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément aux modèles annexés au présent code.
Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2022, le numéro D211-2 portait un autre texte (« Tout document de facturation remis au consommateur, lors de… »), devenu l'article D211-7 (décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2022.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.