Code de la consommation · Article

Article D211-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : Présentation des contrats

Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre Ier : Présentation des contrats

IdentifiantLEGIARTI000045981078

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle D211-7 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 211-6, comporte une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.

2. Le présent article ne s'applique pas à un achat de bien effectué dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement ou à distance.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D211-2 (décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2022.

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