Article D211-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Carte de l'article D211-7 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2022-1565 du 14 décembre 2022 - art. 1
• Code de l'environnement - art. D541-371 (VD)