Article D224-26

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Carte de l'article D224-26 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2017 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs (en vigueur)
• Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2017-976 du 10 mai 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-608 du 19 mai 2021 - art. 1
• Code de l'énergie - art. D124-19 (VD)
• Code de la consommation - art. D224-27 (V)
• Code de la consommation - art. D224-28 (V)
• Code de la consommation - art. D224-29 (V)