Article D311-10-2

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article D311-10-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 8