1. Le seuil mentionné à l'article L. 311-10 du code de la consommation est fixé à 3 000 euros.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article D312-7.
Code de la consommation · Article
Article D311-10-2
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 6 : Les crédits affectés
- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 6 : Les crédits affectés
IdentifiantLEGIARTI000023527602
Texte parentLEGITEXT000006069565
Aller plus loin
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